MODALITÉS

LE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE (« ACCORD ») INTERVIENT ENTRE LE CLIENT ET 2SHIP SOLUTIONS INC. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, LE CLIENT ACCEPTE, EN SON NOM OU AU NOM DE SON ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE L’ACCORD. TOUT CLIENT QUI REFUSE LES CONDITIONS DE L’ACCORD RENONCE DE FAIT À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER.

1. ENTENTES : Dans le cadre des présentes modalités (indiquées au recto et au verso du présent document), le client achète des services de 2Ship. Cette entente peut être transmise et acceptée par télécopie; le client et 2Ship peuvent considérer les signatures sur une télécopie comme une signature originale.

2. DÉFINITIONS : Dans cette entente, les mots et expressions suivants ont un sens précis : (a) « plateforme 2Ship » : La plateforme en ligne hébergée par 2Ship à laquelle le client accède pour utiliser les services de 2Ship; (b) « services de 2Ship » ou « services » : les services logiciels accessibles par l'intermédiaire de la plateforme 2Ship fournie par 2Ship et dont la licence d'utilisation est accordée au client par la présente entente; (c) « 2Ship Solutions » ou « 2Ship » représente 2Ship Solutions Inc.; (d) « identifiant client » : un nom d'utilisateur et un mot de passe fournis par 2Ship au client qui permettront à ce dernier d'accéder aux services de 2Ship; (e) « client » signifie le client identifié sur le recto du présent documentation; (f) « documentation » : la documentation actuelle et standard de 2Ship portant sur la plateforme et les services de 2Ship; (g) « utilisateur final » : une personne autorisée par le client à utiliser les services de 2Ship; (h) « erreur » : un défaut reproductible dans la plateforme ou les services de 2Ship, qui se produit lors d'un accès et d'un usage à l'aide d'un équipement conforme aux exigences système, qui empêche la plateforme ou les services de 2Ship de fonctionner correctement, conformément à la documentation; (i) « tarif » signifie les coûts liés à la licence, à la création d'étiquettes et à toute autre activité décrite dans la présente entente; (j) « composant nuisible » : tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe à retardement, trappe ou tout autre appareil, mécanisme, code ou routine similaire qui s'avère nuisible, contaminant ou destructif; (k) « droits de propriété intellectuelle » : tout droit de propriété intellectuelle, qu'elle qu'on soit l'occasion et le média, qu'elle soit enregistrée ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les droits de base de données, les secrets commerciaux, les appellations commerciales, les droits de conception et toute demande touchant la protection et l'enregistrement de ces droits ainsi que leur renouvellement ou prolongation, partout dans le monde; (l) « exigences système » : les exigences minimales concernant les ordinateurs, les logiciels, les connexions Internet et tout autre équipement ou composant nécessaire pour accéder à la plateforme 2Ship et utiliser les services de 2Ship, tel que cela est défini dans la documentation de temps à autre; et (m) « identifiant d'utilisateur » : un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques accordés à un utilisateur final et associés au client, créés par le client.

3. ACCÈS ET UTILISATION PAR LE CLIENT : Le client reconnaît et consent que pour accéder à la plateforme 2Ship et utiliser les services de 2Ship, il doit accepter les conditions d'utilisation indiquées sur le site Web de 2Ship (les « conditions d'utilisation de 2Ship ») et s'enregistrer en ligne auprès de 2Ship. Le client reconnaît qu'on lui a donné la chance de lire les conditions d'utilisation de 2Ship et accepte de s'y conformer. Le client utilisera les services de 2Ship par l'intermédiaire de la plateforme 2Ship conformément à la présente entente et aux conditions d'utilisation de 2Ship, uniquement à des fins professionnelles et non à des fins de redistribution ou de revente. Durant le terme de cette entente (ce qui comprend aussi tout terme de renouvellement), et à la réception des paiements applicables, le client pourra accéder à la plateforme 2Ship et utiliser les services de 2Ship tel que cela est défini dans la présente entente et dans les conditions d'utilisation de 2Ship. Le client reconnaît que 2Ship peut refuser son inscription en ligne, tel que cela est défini dans les conditions d'utilisation de 2Ship. 2Ship se réserve aussi le droit de résilier l'accès à la plateforme 2Ship et le droit d'utilisation des services de 2Ship si le client viole l'une des dispositions des conditions d'utilisation de Ship. Le client consent qu'advenant un tel refus ou une telle résiliation, la présente entente sera annulée sans aucun préjudice pour 2Ship. Et si 2Ship accepte l'inscription en ligne du client après une nouvelle demande, alors la présente entente s'appliquera. 2Ship autorisera le client et ses utilisateurs autorisés désignés à accéder aux services et à les utiliser, comme cela est proposé dans la présente entente et dans les conditions d'utilisation de 2Ship. Par la suite, le client sera responsable de la sélection et la gestion de ses utilisateurs et leur fournira lui-même les données nécessaires à l'utilisation des services. Le client peut modifier la liste des utilisateurs autorisés désignés sans frais additionnels,

4. TARIFS: Le client s'engage à payer les tarifs par paiement électronique, par carte de crédit ou en envoyant un chèque à l'adresse indiquée sur les factures ou les états de compte de 2Ship. Tout montant dû par le client à 2Ship aux termes des présentes, s'il n'est pas payé à l'échéance, portera intérêt de 2 % par mois, calculé mensuellement (ce qui équivaut à 26,82 % par année), à compter de la date à laquelle le montant est dû. Le client s'engage à payer à 2Ship les frais en vigueur appliqués par son institution financière pour tout chèque émis sans provision. Dans le cadre de la présente entente, tous les paiements devront être effectués sans aucune compensation ni réduction. 2Ship peut augmenter en tout temps les tarifs, à condition d'en aviser le client par écrit 60 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

5. TAXES : Le client s'engage à payer la TPS, la TVH et toute autre taxe ou tout autre frais imposé sur l'utilisation des services et du paiement des tarifs.

6. CESSIBILITÉ : Le client s'engage à ne pas attribuer, transférer, mettre en gage, donner en nantissement la présente entente ou les intérêts qu'elle contient, ou s'en dégager d'une manière quelconque; à ne pas prêter ou louer la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship, ou permettre qu'une autre personne que lui les utilise sans le consentement écrit préalable de 2Ship. 2Ship se réserve le droit d'affecter ses intérêts dans la présente entente, en tout ou en partie, sans préavis au client.

7. RESTRICTIONS : Le client s'engage à ne pas permettre à ses utilisateurs finaux de : (a) louer, revendre, prêter, concéder, sous-concéder, publier ou distribuer la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship, transférer ses droits, offrir des points de service commerciaux exclusifs ou partagés à ceux-ci, sauf si cela est explicitement autorisé dans la présente entente ou avec la permission écrite de 2Ship; (b) modifier ou traduire la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship, ou créer des travaux dérivés de ceux-ci; (c) effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d'une quelconque manière de découvrir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes de la plateforme 2Ship ou des services de 2Ship; (d) retirer des avis de propriété contenus dans la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship; (e) utiliser la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship d'une manière contraire aux lois en vigueur; (f) téléverser ou transmettre, par l'intermédiaire de la plateforme 2Ship ou des services de 2Ship, tout contenu qui pourrait, s'il est reproduit, publié, transmis ou utilisé, être diffamatoire, menaçant, abusif, obscène ou nuisible, nuire à la vie privée de quelqu'un, violer des lois en vigueur (y compris portant sur les droits d'auteur, les marques de commerce et la confidentialité), donner lieu à des poursuites ou poser d'autres risques; (g) téléverser ou transmettre, ou permettre qu'une autre personne téléverse ou transmette, des fichiers de données ou des logiciels qui contiennent des éléments nuisibles sur la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship; (h) utiliser la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship pour envoyer des messages indésirables, du contenu publicitaire ou tout autre type de messages à grande diffusion, ou effectuer toute autre activité inacceptable par 2Ship, à leur seule discrétion; (i) tenter d'accéder aux systèmes, aux programmes ou aux données de 2Ship qui ne sont pas couverts par la licence de la présente entente; (j) interférer, ou tenter d'interférer, avec le fonctionnement normal de la plateforme 2Ship et les services de 2Ship; et (k) accéder aux services ou les utiliser (i) d’une manière abusive ou qui perturbe les réseaux, les systèmes de sécurité, les services ou les sites Web de 2Ship Solutions ou (ii) pour communiquer tout message ou document considéré comme étant harcelant, menaçant, indécent, obscène, diffamatoire ou autrement illégal ou iii) à des fins frauduleuses ou illégales.

8. NOUVELLES FONCTIONNALITÉS : Le client reconnaît et consent que de temps à autre, 2Ship peut, à sa seule discrétion, ajouter de nouvelles fonctionnalités à la plateforme 2Ship ou aux services de 2Ship, ou encore modifier la plateforme 2Ship ou les services de 2Ship (y compris leurs fonctions, leur design et leur interface). Le client reconnait et consent également que 2Ship peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, créer et distribuer des correctifs, des rustines, des mises à niveau et des améliorations à la plateforme 2Ship et aux services de 2Ship.

9. GARANTIE : 2Ship garantie que la plateforme 2Ship et les services de 2Ship fonctionneront sans erreur, à la condition que : (a) la plateforme 2Ship et les services de 2Ship n'aient été modifiés par personne autre que 2Ship, ou par une personne autorisée par écrit par 2Ship; (b) le client utilise l'équipement, les logiciels et les connexions conformes aux exigences système pour accéder à la plateforme 2Ship et utiliser les services de 2Ship; (d) l'erreur ne soit pas causée par le client ou ses utilisateurs finaux, ou leurs sous-traitants ou agents respectifs; et (e) le client avertisse 2Ship de l'erreur dès que possible le cas échéant. Le client reconnaît et consent que son seul recours, et la seule obligation de 2Ship, dans le cadre de la garantie définie dans le présent paragraphe, est de faire en sorte que la plateforme 2Ship et les services de 2Ship fonctionnent correctement, conformément à la documentation en vigueur de 2Ship, en corrigeant les erreurs en cause.

10. GARANTIE ET LIMITATIONS : SAUF SI CELA EST EXPLICITEMENT INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE : (A) LA PLATEFORME 2SHIP ET LES SERVICES DE 2SHIP SONT FOURNIS TEL QUEL ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA VALEUR MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE D'INFRACTION; (B) 2SHIP NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS À LA PLATEFORME 2SHIP ET L'UTILISATION DES SERVICES DE 2SHIP SERONT SÉCURISÉS, OPPORTUNS, NON INTERROMPUS OU SANS ERREUR; QUE TOUTES LES ERREURS POUVANT SURVENIR DANS LA PLATEFORME 2SHIP OU LES SERVICES DE 2SHIP SERONT CERNÉES ET CORRIGÉES; QUE LA PLATEFORME 2SHIP ET LES SERVICES DE 2SHIP RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT; OU QUE LA PLATEFORME 2SHIP ET LES SERVICES DE 2SHIP FONCTIONNERONT EN CONJONCTION AVEC L'ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES OU LOGICIELS TIERS QUE LE CLIENT SE PROCURE AU-DELÀ DE LA PRÉSENTE ENTENTE; ET (C) L'ACCÈS À LA PLATEFORME 2SHIP ET L'UTILISATION DES SERVICES DE 2SHIP PEUVENT PERTURBER L'APTITUDE À UTILISER DES LOGICIELS, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES TIERS.

11. DURÉE ET RÉSILIATION : La présente entente restera valide jusqu'à la date du terme initial, indiquée dans le plan de services au recto du présent document. Par la suite, sauf indication contraire dans le plan de services, elle se renouvellera automatiquement tous les 30 jours, à moins que l'une des parties remette à l'autre un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la date d'expiration du terme initial ou du terme de renouvellement. Le tarif unitaire n’augmentera pas aux renouvellements, à moins que 2Ship en avise le client par écrit au moins 60 jours avant la fin du terme précédant la hausse de tarif, auquel cas le nouveau tarif entrera en vigueur au renouvellement. Une telle hausse ne dépassera pas 7 % du tarif facturé pour les services et le contenu fournis au cours du terme précédent, àmoins que ce tarif soit promotionnel ou unique. 2Ship se réserve le droit de résilier la présente entente à tout moment si le client viole l'une des dispositions de la présente entente ou les conditions d'utilisation de 2Ship, en lui remettant un avis par écrit à cet effet. La présente entente ne peut pas être résiliée par le client, sauf comme cela est indiqué dans ce paragraphe.

12. UTILISATION D'INTERNET : Le client reconnaît, sans limiter la portée du paragraphe précédent, que les risques de sécurité ne peuvent être éliminés et qu'Internet n'est pas une plateforme sécuritaire. 2Ship ne prétend pas et ne garantit pas que les données ou les fichiers stockés sur la plateforme 2Ship, ou les messages envoyés et reçus par l'intermédiaire de la plateforme 2Ship ou des services de 2Ship par le client et ses utilisateurs finaux, sont exempts de composants nuisibles, et ne prétend pas et ne garantit pas que les données ou les messages électroniques transmis par l'intermédiaire de la plateforme 2Ship ou des services de 2Ship seront reçus ou arriveront dans des délais raisonnables.

13. AUCUNE AUTRE GARANTIE : Le client reconnaît que 2Ship ne sont liés par aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, définies par la loi ou les coutumes, autre que celles définies dans la présente entente et dans les conditions d'utilisation de 2Ship.

14. ÉQUIPEMENT DU CLIENT : 2Ship Solutions n'ont aucune responsabilité concernant le fonctionnement de l'équipement informatique et de télécommunication, des réseaux du client, tout autre équipement informatique ou logiciel que le client utilise, ni son accès à Internet. Le client reconnaît et consent que le fonctionnement et la disponibilité de l'équipement et des systèmes permettant d'accéder à la plateforme 2Ship et d'utiliser les services de 2Ship, y compris les réseaux de télécommunications publics, les réseaux informatiques et Internet (que ceux-ci soient fournis par 2Ship, le client ou un tiers) sont parfois imprévisibles et peuvent interférer avec l'accès à la plateforme 2Ship et l'utilisation des services de 2Ship, voire empêcher leur fonctionnement. 2Ship ne sont pas responsables d'une telle interférence avec la plateforme 2Ship et les services de 2Ship, ou d'un tel blocage.

15. AUCUNE REPRÉSENTATION DU CLIENT. Ni le client ni ses utilisateurs finaux, clients, employés ou représentants ne peuvent effectuer de représentations concernant 2Ship Solutions, les services de 2Ship, la plateforme 2Ship ou la présente entente (y compris, mais sans s'y limiter, comme quoi 2Ship Solutions est un garant ou un vendeur associé des produits ou services du client).

16. OCTROI LIMITÉ DE DROITS : Aucun droit n'est octroyé au client en vertu des présentes, à l'exception de ceux qui sont explicitement décrits. Le client reconnaît qu'entre les parties de la présente entente, tous les droits, les titres et les intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) portant sur tous les aspects de la plateforme 2Ship et des services de 2Ship (y compris son codage logiciel et son architecture, son design graphique, son interface et ses bibliothèques de code [classes et fonctions inclues] sont la propriété exclusive de 2Ship.

17. INSCRIPTION EN LIGNE. Pour s'inscrire aux services, le client doit (a) dûment remplir le formulaire d'inscription en ligne de 2Ship et accepter de manière électronique les conditions d'utilisation de 2Ship; et (b) soumettre son profil de client 2Ship dûment rempli avec l’entente signée. Dans le cas où une demande d'inscription en ligne serait refusée par 2Ship Solutions, le client peut soumettre une nouvelle demande en ligne et demander qu'elle soit évaluée de nouveau.

18. SÉCURITÉ DU COMPTE ET MOT DE PASSE : Le client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant client et de son compte, ainsi que de toute activité effectuée à l'aide de cet identifiant ou compte. Le client consent à avertir immédiatement 2Ship Solutions en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre infraction à la sécurité. 2Ship Solutions ne pourront être tenues responsables en cas de perte encourue par le client si jamais un tiers utilise son identifiant client ou son compte, avec ou sans son consentement. Le client pourra être tenu responsable de toute perte encourue par 2Ship Solutions liée à l'utilisation par un tiers de l'identifiant ou du compte du client.

TÉMOINS (COOKIES) : En utilisant les services ou les sites Web de 2Ship Solutions, le client consent à l’utilisation de témoins (cookies). Les témoins (cookies) sont de petits fichiers texte qui contiennent des données et qui sont utilisés pour améliorer l’expérience client. 2Ship Solutions utilise des témoins (cookies) pour faciliter l’utilisation de ses services et de ses sites Web. Les témoins (cookies) analytiques servent à recueillir de l’information pour améliorer le fonctionnement des services et des sites Web. Les témoins (cookies) fonctionnels servent quant à eux à enregistrer les préférences du client et à améliorer l’efficacité des services.

20. PÉRIODES D'ESSAI GRATUITES ET OFFRES PROMOTIONNELLES : De temps en temps, 2Ship Solutions offrent des périodes d'essai gratuites et des offres promotionnelles. 2Ship Solutions se réservent le droit d'annuler ou de modifier les coupons, crédits, périodes d'essai et offres promotionnelles qu'elles émettent, à leur seule discrétion et sans préavis. De telles périodes d'essai gratuites ou offres promotionnelles ne peuvent pas être combinées avec d'autres coupons, crédits, période d'essai, promotions ou tout autre rabais, et sont limitées à une (1) par client.

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA LIMITE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE 2SHIP CONCERNANT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBIS PAR LE CLIENT RELIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS (50,00 $), QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT ÉTABLIE SUR LA BASE D'UNE INDEMNITÉ, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RÈGLEMENTATION OU D'UN AUTRE FACTEUR. EN AUCUN CAS, 2SHIP, SES AFFILIÉS, SES DIRECTEURS, SES OFFICIERS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES CONSULTANTS ET SES REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D'AFFAIRES) LIÉ À LA PRÉSENTE ENTENTE, LA PLATEFORME 2SHIP, LES SERVICES DE 2SHIP OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DE L'ENTENTE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS UNE INFRACTION À L'ENTENTE, L'ACCÈS À LA PLATEFORME 2SHIP, L'UTILISATION DES SERVICES DE 2SHIP, L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À LA PLATEFORME 2SHIP OU D'UTILISER LES SERVICES DE 2SHIP, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT ÉTABLIE SUR LA BASE D'UNE INDEMNITÉ, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RÈGLEMENTATION OU D'UN AUTRE FACTEUR, ET CELA MÊME SI 2SHIP A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

22. INDEMNITÉ : Le client s'engage à tenir indemne, à défendre et à protéger 2Ship, ses agents et ses employés contre tout frais, poursuite, réclamation, perte ou dommage lié à (a) toute infraction de la présente entente par le client, et (b) l'utilisation des services de 2Ship ou de la plateforme 2Ship, sauf dans la mesure où cela est causé par la négligence ou la faute de de 2Ship. Le présent paragraphe restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

23. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution ou d'un délai d'exécution de toute obligation dans le cadre de la présente entente, si cette inexécution ou ce délai est causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les conflits sociaux ou les conflits de travail. Nonobstant ce qui précède, les cas de force majeure ne dégagent aucune des parties de son obligation d'effectuer le paiement des sommes dues à l'autre, conformément aux modalités de la présente entente.

24. DIVERS : La présente entente est régie par les lois de la province d'Ontario. Chacune des parties consent à la compétence non exclusive des cours de la province d'Ontario. Les délais constituent une condition essentielle de la présente entente. Toutes les communications écrites dans le cadre de la présente entente peuvent être envoyées par télécopieur, par courrier affranchi à l'adresse de la partie concernée, indiquée sur la première page de la présente entente. Les communications ainsi transmises par télécopieur seront réputées être envoyées et reçues à la date de la transmission, et les communications envoyées par la poste seront réputées être envoyées et reçues trois jours après la date de l'envoi. 2Ship peut également donner ses avis par courriel; dans ce cas, ceux-ci seront réputés être envoyés et reçus au moment de l'envoi. Aucun droit ou recours de 2Ship dans le cadre de la présente entente ne sera réputé exclusif de tout autre droit ou recours aux termes des présentes, en justice ou en équité, et 2Ship se réserve le droit d'exercer ces droits ou recours, distinctement ou cumulativement. Toute renonciation par l'une des parties concernant les dispositions de la présente entente n'entrera en vigueur que si elle est consignée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie en question. Toutes les dispositions de la présente entente conçues pour rester en vigueur après l'expiration ou la résiliation, de manière expresse ou implicite, resteront en vigueur après son expiration ou sa résiliation. Les dispositions de la présente entente qui sont interdites, nulles ou inapplicables dans une certaine juridiction seront réputées (dans cette juridiction seulement) disjointes et inapplicables, dans les limites permises, sans annuler les autres dispositions. Une telle mesure dans une juridiction particulière n'aura aucun effet dans aucune autre juridiction. La présente entente représente la totalité de l'accord entre les parties concernant le sujet en question ont préséance sur tout autre engagement, négociation, déclaration, condition, devis, bon de commande, représentation et garantie, oral ou écrit.

25. MODIFICATIONS : LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT PAS ÊTRE MODIFIÉE OU ALTÉRÉE, SAUF PAR AVIS ÉCRIT ET SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT OU UN ADMINISTRATEUR AUTORISÉ DE 2SHIP ET DU CLIENT.

26. LANGUE : Les parties confirment leur volonté expresse que la présente entente, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, directement ou indirectement, ci soient rédigés en anglais. LES PARTIES RECONNAISSENT LEUR VOLONTÉ EXPRESSE QUE LA PRÉSENTE ENTENTE, AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS QUI S'Y RATTACHENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIENT RÉDIGÉS EN ANGLAIS.